DIVAGATION DES ANIMAUX
-Les maires peuvent ordonner que les chiens soient tenus en laisse et soient muselés.
Obligation des détenteurs d’animaux Art. L211-19-1 du code rural « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». ·
Obligations des maires : la fourrière, une obligation légale « Les maires doivent prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent, à cet effet, ordonner par arrêté municipal que les chiens soient tenus en laisse. Les maires prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ». Art. L211-22 du code rural Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent également saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Chaque commune doit disposer : - soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errant ou en état de divagation jusqu’au terme du délai franc de garde de 8 jours ouvrés - soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, en accord avec celle-ci (Art. L211-14 du code rural) La fourrière de la commune ou celle avec laquelle la commune est conventionnée doit pouvoir également accueillir les animaux mis en dépôt par le maire dans le cadre de procédures administratives (chiens dangereux, animaux retirés pour protection animale…). Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil. La capacité de la fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.
L’obligation de lutter contre la divagation des animaux est étendue aux animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : « Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errant et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur détenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du détenteur. A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. » (Art. L211-21 du code rural)
En 2009, 529 fourrières seulement ont été recensées sur le territoire français auxquelles s’ajoutent 444 refuges, un nombre important de ces refuges suppléant le manque de fourrières. S’il n’est pas prévu à l’heure actuelle de mesures coercitives à l’encontre des communes qui ne se sont pas dotées d’une fourrière, il est néanmoins urgent que les communes soient dotées de fourrière, notamment pour es communautés d’agglomérations et les communautés de communes en recourant à la création de fourrières intercommunales.
Information de la population sur les modalités de prise en charge des animaux errants (Art. R211-12 du code rural) « La population doit être informée par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités de prise en charge des animaux trouvés errant ou en état de divagation sur le territoire de la commune. Doivent notamment être portés à la connaissance du public : - L’adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d’ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt - Les modalités de la prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt, ou qui sont blessés ou accidentés - Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services - Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber à celui-ci ». · Accueil des animaux errants en dehors des jours ou heures d’ouverture de la fourrière « Le maire peut prendre toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt » (Art. R211-11 du code rural) Il peut, le cas échéant, passer des conventions (voir modèle de convention), avec des cabinets ou des cliniques vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que pour rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l’animal est identifié.
Prise en charge des animaux errants blessés « Il est interdit à toute personne qui, à quelque titre que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure » (Art. R214-17 du code rural) En l’absence de propriétaire identifié, il appartient donc au maire de prendre des dispositions par lesquelles il se substitue, temporairement, au propriétaire de l’animal. Le maire assure la garde juridique de l’animal : si l’animal est blessé ou gravement malade il existe une obligation de soins. A ce titre, une convention de prise en charge des animaux errants nécessitant des soins doit être passée avec un vétérinaire (voir modèle de convention). Les frais occasionnés par les soins sont à la charge du maire (sauf dans le cas où le propriétaire reprend son animal alors que celui-ci est hospitalisé chez le vétérinaire). Le maire peut demander le remboursement des frais occasionnés au propriétaire de l’animal lorsque celui-ci est retrouvé.
