CHATS ERRANTS

Que dit la loi ?

Chats "errants ",stérilisation et identifications obligatoires au 01 Janvier 2015

Arrêté du 3 avril 2014 (fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime) :

« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune.

Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans le mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L2311-27 du code rural et de la pêche maritime (*) ne peut être mis en œuvre. »

 (http://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/4/17 (n°27)    

Article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

Ce qui change ?

A compter du 1^er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.

Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des bénévoles et Associations qui proposent actions de terrain et financements. Il ne pourra plus refuser d’y participer.

Des communes le font déjà et en sont très satisfaites :

De nombreuses communes dans toute la France ont déjà mis en place des programmes de gestion par la stérilisation des chats sans famille. Nous vous présentons ci-dessous un échantillon de communes de tailles différentes (petites et grandes) ayant depuis plusieurs années mis en place des programmes de gestion des chats « errants ».

Pourquoi le font-elles déjà ?

Les chats « errants »

• Provoquent des nuisances sonores (bagarres, miaulements) et olfactives marquages urinaires malodorants, bagarres nocturnes, bruits et miaulements intempestifs, destructions des poubelles.
• Représentent un risque sanitaire pour les autres animaux domestiques. Ces animaux souffrant parfois de malnutrition et de maladie

                Compte tenu de leurs conditions d’animaux errants, ils ne bénéficient la plupart du temps d’aucun suivi sanitaire.

                La stérilisation permet aux chats de vivre plus longtemps et en bonne santé en endiguant les transmissions de maladies.

• Prolifèrent de façon exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants).

Mais ;

Ils remplissent une fonction sanitaire en chassant et contenant les populations de rats, souris

Une fois stérilisées

§  Ils ne se bagarrent plus et ne délimitent plus leur territoire par des urines malodorantes, plus de miaulements en pleine nuit, plus de poubelles visitées.

§  Ils ne contaminent plus des maladies infectieuses comme le FIV, transmis par rapport sexuel et bagarres.

§  La population des chats « errants » est stabilisés, car même stérilisés, ils continuent à protéger leur territoire et empêchant d’autres arrivants de s’installer.

§  En petit nombre, ils sont bien acceptés des habitants. Craintifs ils fuient devant le bruit et devant un inconnu ; ils n’agressent jamais l’homme sauf quand celui-ci veut le saisir brutalement ; aucune des maladies propres au chat (FIV, leucose, coryza, typhus…) n’est transmissible à l’homme ; le chat est l’un des rares animaux à enterrer ses déjections, sauf le mâle en rut.

§  Les autres méthodes de régulation (campagne d’euthanasie généralisée, etc) sont à la fois plus archaïques mais surtout beaucoup plus coûteuses et inefficaces. Il s’agit de réguler efficacement la prolifération des félins tout en assurant la protection des chats dits « libres » qui participent à l’environnement urbain et ont « droit de cité ».

• La seule méthode efficace de contrôle des populations de chats sauvages.

Pour les chats sans nom, sans abri, nés dehors ou abandonnés, malades, affamés, persécutés voire abattus, réclamons un plan national d'urgence! #UrgenceErranceFéline

Signez la pétition  ?? http://bit.ly/UrgenceErranceFeline

Des millions de chats sans famille

Combien sont-ils réellement ? Peuplant nos rues et nos campagnes, maigres, affamés, malades… Les derniers chiffres, datant de 2016, font état de 11 millions de chats errants, soit presque autant que les chats en famille, dont le nombre était estimé la même année à 13,48 millions. Les refuges débordent et les fourrières abattent à tour de bras. Car on ne peut nommer « euthanasies » ces exterminations de masse mises en œuvre dans certaines communes ! L’euthanasie, par définition, est un acte visant à soulager un être en souffrance et sans espoir de guérison, et certainement pas une mise à mort d’un animal sain pour convenance humaine…

Une seule solution, la stérilisation des chats

Les abattages massifs de chats errants n’ont pas de sens. Partout dans le monde, de nombreuses études ont montré qu’ils ne solutionnaient en rien l’errance. Au contraire, lorsqu’une colonie de chats disparaît, l’espace libre est vite réinvesti par de nouveaux félins sans foyer… Les spécialistes s’étant penchés sur la question s’accordent tous sur la seule stratégie efficace : stériliser et relâcher les chats, la simple castration s’avérant plus efficace. Le dernier rapport de One Voice explique cela.

1 chatte non stérilisée, c’est plus de 10000 chatons en 7 ans

Aujourd’hui, le problème du peuple chat semble un puits sans fond. Les efforts de stérilisation réalisés ici ou là ne sont clairement pas suffisants. Sans cesse, de nouveaux chats et chatons sont abandonnés. Et rappelons qu’il suffit d’une seule femelle non stérilisée pour que plus de 10000 chatons naissent en seulement 7 ans ! Face à cette situation, on comprend que le drame des chats errants nécessite une réponse globale… Et c’est ce que propose One Voice dans le plan national d’urgence qu’elle réclame.

Des chats à la poubelle ?

Aujourd’hui, la réglementation confie aux maires la responsabilité de la gestion des chats libres sur leur territoire communal. Elle stipule clairement que l’euthanasie n’est pas une solution appropriée et que les stérilisations/relâchages sont à privilégier… C’est pourtant loin d’être ce qui est mis en pratique. Et quand on sait que les mairies affectent l’errance au budget « déchets », on comprend mieux comment les chats sont considérés… Pourtant, la problématique de l’errance est vaste puisque à la fois éthique, environnementale et sanitaire. Autant de raisons, donc, de la solutionner avant qu’elle ne nous dépasse, comme c’est le cas en Australie où une campagne choquante d’éradication par empoisonnement est en cours.

Donner aux maires les moyens d’agir et responsabiliser les particuliers

La solution à l’errance est entre les mains des maires mais aussi des particuliers. One Voice va donc agir au niveau de l’État afin d’obtenir que, non seulement les maires respectent leurs obligations légales de protection des chats sans abri, mais aussi que soit rendue obligatoire la création, dans chaque commune, d’un lieu de vie pour les chats errants. Avec son programme Chatipi, elle se propose de les accompagner dans la mise en place de ces structures. Les chats y demeureront libres après leur stérilisation, mais y disposeront d’un abri, seront nourris, abreuvés et bénéficieront d’un suivi sanitaire. Et comme il n’y aurait pas de chats errants sans naissances, dons et ventes anarchiques de chatons, nous allons poursuivre notre campagne afin d’exiger la stérilisation obligatoire des chats, l’application de l’obligation d’identification, et faire interdire les cessions par petites annonces ou animaleries.   

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